Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 31 octobre 2026

1. Prestataire

Le service Ajusta est fourni par Evidenss Consulting Ltd, private limited company immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 12542339, dont le siège est situé 57 Dalbury Road, Birmingham, B28 0NE, Royaume-Uni (« Ajusta »). Contact : contact@ajusta.fr · +33 7 80 98 75 02.

2. Objet et clients

Ajusta prépare automatiquement les devis à partir des demandes de prix reçues par l'entreprise cliente (e-mail, PDF, Excel, et en option WhatsApp), en appliquant ses prix, ses règles et son modèle de devis. Le service comprend une mise en service (paramétrage, import du catalogue et des prix, connexion aux logiciels du client) et un abonnement mensuel d'utilisation.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

3. Commande

Les prix de chaque client sont fixés dans une proposition commerciale personnalisée. La commande est formée par l'acceptation écrite de cette proposition (signature, e-mail ou paiement en ligne de la mise en service ou du premier mois). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions ; en cas de contradiction, la proposition acceptée prévaut.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée en sus selon les règles du lieu de la prestation ; pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne, l'autoliquidation peut s'appliquer. Les repères de prix publics figurent sur la page Offre et tarifs. Le prix d'un abonnement en cours ne peut être modifié qu'avec un préavis écrit d'un mois.

5. Paiement

• Mise en service : payée une fois, en un ou plusieurs versements selon l'échéancier de la proposition.
• Abonnement : facturé chaque mois, selon les modalités de la proposition (montant fixe payable d'avance, ou montant calculé sur l'usage du mois écoulé), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas de défaut de paiement, Ajusta peut suspendre le service après une relance restée sans effet pendant 8 jours ; des pénalités de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peuvent être appliquées.

6. Durée et résiliation

Sauf engagement de durée prévu dans la proposition, l'abonnement est conclu au mois, sans engagement, et se renouvelle automatiquement. Le client peut le résilier à tout moment par e-mail à contact@ajusta.fr, avec un préavis d'un mois : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle qui suit la demande, et aucun prélèvement n'a lieu après cette date.

7. Remboursement

Une période mensuelle commencée est due. La mise en service rémunère un travail de paramétrage réalisé pour le client : elle n'est pas remboursable une fois les travaux commencés, sauf disposition contraire de la proposition (par exemple un pilote remboursé si l'objectif convenu n'est pas atteint). Tout montant prélevé par erreur (double paiement, prélèvement après résiliation) est remboursé intégralement sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

Pour toute question sur un paiement, le client écrit d'abord à contact@ajusta.fr : une réponse lui est apportée sous 2 jours ouvrés.

8. Fonctionnement du service

Ajusta applique les prix, règles et seuils de relecture définis avec le client. Une ligne sans prix connu reste vide : aucun prix n'est inventé. Le client reste responsable de la relecture et de l'envoi de ses devis, ainsi que de l'exactitude des prix et informations qu'il fournit. Ajusta est tenue à une obligation de moyens.

9. Données et confidentialité

Les données du client (demandes, catalogues, prix, devis) restent sa propriété et ne servent qu'à ses propres devis. Ajusta les traite en sous-traitant conformément au RGPD et au UK GDPR. Voir la politique de confidentialité. À la fin du contrat, les données sont restituées sur demande puis supprimées.

10. Responsabilité

La responsabilité d'Ajusta est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. Ajusta n'est pas responsable des interruptions des services tiers (messagerie, logiciels du client, fournisseurs d'IA) ni des cas de force majeure.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont compétents.